Édition du site Internet

Ce site est édité par Solène Capet (Webmaster freelance), création de sites Internet
11 Résidence du Parc 78770 Autouillet

e-mail : capetsolene@gmail.com
Téléphone : +33(0) 686 865 994
Responsable de la publication : Solène Capet (Webmaster freelance)
Hébergement Web : O2Switch – 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand. Tel : 0444446040

Numéro Siren : 892 912 833

1.Conditions d’utilisation du site

Le présent site Web est la propriété exclusive de « Solène Capet ». Les éléments du site, tels que les textes, les images fixes ou animées, les bases de données, les programmes, les langages… etc., sont protégés par toute législation en vigueur (le droit d’auteur, le droit suis generis du producteur de la base de données, droit des marques…). L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique en consultation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Les informations contenues dans le présent site web sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations qu’il contient, ni le fonctionnement du site Web dans tous les cas de figure. Nous n’assumons aucune responsabilité relative aux informations contenues et à l’existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée dans le présent site Web et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant ces informations.

2.Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

3.Liens hypertextes

Le présent site web peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. 

4.Gestion des données personnelles 

Les informations recueillies par le biais de l’un de nos formulaires de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre entreprise pour faciliter les échanges avec les prospects et clients de la société.

Elles sont destinées à tout gérant/employé de l’entreprise susceptible d’avoir un échange téléphonique ou par messagerie électronique avec les personnes concernées, notamment pour répondre à leur demande.

Les données collectées sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois en cas de non conclusion d’un contrat avec notre société.

Aucune adresse IP n’est collectée lors de l’envoi d’un formulaire par le biais de notre site Internet

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, adressez votre demande par courriel à capetsolene@gmail.com ou en effectuant une demande écrite et signée à Solène Capet 11 résidence du parc 78770 Autouillet. Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.solene-capet.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.solene-capet.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.solene-capet.com.

L’entreprise Solène Capet s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Ce site internet utilise un système de statistiques (Burst Statisitcs) qui permet d’enregistrer quantitativement la circulation des internautes sur ses différents pages, et d’anonymiser toutes ces informations. Par conséquent, nous ne collectons pas vos données personelles et nous ne stockons aucune données dans les navigateurs. Pour en savoir plus, rdv sur le site de Burst Statistics.

 

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (CGV) régissent toute utilisation des services proposés par Solène Capet (le Prestataire) à tout client professionnel, personne physique ou morale, dans un cadre professionnel (le « Client »).

Elles s’appliquent aussi bien en France qu’à l’étranger.

Elles ont pour objet de préciser les modalités d’exécution du contrat de prestation de services signé entre le Prestataire et son Client.
Le Client les accepte comme faisant partie intégrante du contenu du contrat le liant au Prestataire en signant le devis.

Elles ne sauraient êtres modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS GENERALITES

Solène Capet est prestataire de services informatiques : développement et création de sites Web, maintenance de site Web, formations relatives à la gestion et à la maintenance d’un site internet.

Elle est domiciliée 11 Résidence du Parc 78770 Autouillet.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Après sollicitation du Client, le Prestataire adresse au Client un devis matérialisant les principales modalités de réalisation des prestations envisagées.

Le devis établi sur la base des demandes exprimées par le Client et le cas échéant sur la base d’un cahier des charges signé par le Client.
Le devis comprend le prix des prestations ainsi qu’un délai indicatif de réalisation. Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande ne sera définitive qu’après retour du devis dûment signé par le Client et du paiement de l’acompte prévue à l’article 4 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DOCUMENTATION ET INFORMATIONS PREALABLES

Le Client devra remettre au Prestataire les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations commandées, dans les meilleurs délais suivants l’acceptation du devis.

Le Client restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis au Prestataire, et la garantira contre tout recours et condamnation qui pourrait résulter de l’utilisation des informations transmises.

Le Client est responsable des éléments transmis et notamment des ressources graphiques et textuelles ; toute transmission implique que le Client possède les droits nécessaires pour le faire.
Si certains de ces éléments sont sous le couvert d’un droit de propriété intellectuelle qui n’appartient pas au Client et pour lequel aucune autorisation expresse ne lui a été fournie, toute la responsabilité incombera au Client et la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.

ARTICLE 4: CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

Les prix figurant dans le devis restent valables 30 jours après émission du devis. A défaut d’acceptation par le Client du devis dans ce délai le Prestataire sera libre de modifier ses prix.

Le Client réglera un acompte de 40 % à la signature du devis, étant rappelé que la commande ne sera effective qu’après paiement de cet acompte.

Sauf précision contraire, le solde sera facturé au moment de la livraison de la prestation. En fonction des projets, un système de règlements intermédiaires pourra être mise en place, celui-ci sera alors clairement explicité dans le planning de déroulement du projet.

Sauf précisions contraires, les factures sont payables à réception et dans un délai maximal de trente jours, par chèque ou virement bancaire à l’ordre du Prestataire.

Le fait d’émettre une contestation sur les prestations réalisées ne permet en aucun cas au Client de suspendre son obligation de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de ses prestations en cas de non-paiement de toute facture, et ce jusqu’à son complet paiement (en ce compris les intérêts de retard applicables).

ARTICLE 5 : FRAIS ANNEXES

Sauf indication contraire dans le Devis, les services d’hébergement et ceux qui y sont liés (nom de domaine) ne sont pas inclus dans le devis et resteront donc à charge du Client.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE CREATION ET DEVELOPPEMENT DE SITES WEBS

6.1 Établissement du Cahier des Charges / documents de spécifications

Une fois que le Client aura remis au Prestataire les informations et éléments visés à l’article 3 des présentes CGV, le Prestataire établira un Cahier des charges détaillant notamment les spécifications techniques et de manière générale toutes les précisions nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client validera ce Cahier des charges.

Le Prestataire s’engage à conseiller son Client en fonction des besoins exprimés mais n’est en aucun cas responsable des décisions prises par le Client, seul apte à choisir en fonction de ses besoins.

Le Prestataire ne pourra pas commencer sa prestation avant la validation de ce Cahier des charges.

En l’absence de Cahier des charges, les demandes du Client, détails du projet et spécifications techniques pourront être établis par des échanges d’emails ou de courriers qui constitueront alors les documents de spécifications.

6.2 : Délai de réalisation :

Le délai des prestations à réaliser est établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de réalisation des prestations communiqués au Client dans le devis.

Toutefois, le Client ne pourra solliciter la résiliation du contrat ni obtenir une indemnisation à raison d’un quelconque retard, les délais étant donnés à titre indicatif, sauf disposition expresse contraire.

Dans tous les cas, les retards d’intervention liés à des aléas techniques, à la défaillance des fournisseurs du Prestataire, à l’inexactitude, au défaut ou au retard des renseignements fournis par le Client, ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le paiement de dommages ou intérêts.

Article 6.3 : Modification de la commande à la demande du Client :

Toute prestation non prévue au Cahier des charges ou dans les documents de spécification, et demandée par le Client fera l’objet d’un devis supplémentaire. Les modifications seront réalisées uniquement sur l’acceptation signée du devis par le Client et le versement de l’acompte de 40% correspondant.

Toute modification survenue après le lancement du projet devra faire l’objet d’un avenant daté dans le cahier des charges ou document de spécifications.

Les modifications, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties ; le Prestataire n’étant plus en mesure de garantir les disponibilités des emplois du temps permettant de mettre en œuvre le projet, un nouveau planning sera réalisé.

6.4. Sous traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister à sa discrétion par toutes personnes dont elle jugera l’intervention nécessaire à la bonne réalisation des prestations commandées par le Client, ce que ce dernier déclare accepter sans réserve.

ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE FORMATION :

La formation se fera à distance via Skype ou tout autre système équivalent.

Aucun diplôme ni certificat ne sera délivré à l’issue de la formation.

Le Prestataire s’engage à prendre en compte le niveau de compétences du Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA PRESTATION :

Lorsque la prestation sera terminée, le Prestataire livrera la prestation au Client. La livraison sera matérialisée par l’envoi d’un email.

Après livraison finale du projet par le Prestataire, il sera demandé au Client de valider sa conformité au cahier des charges établi.

En ce qui concerne les fichiers de développement, ils seront mis en ligne automatiquement sur le serveur du Client, qui deviendra automatiquement responsable de leur modification ultérieure.

Tout manquement dans la conformité du résultat de la prestation par rapport au cahier des charges du Client devra être communiqué au plus tard dans les 15 (quinze) jours après livraison du projet.
Le Prestataire s’engage alors à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réparer ce manquement, sous réserve du respect par le client de ses obligations propres.
A défaut de notification dans les 15 jours, le résultat est considéré définitivement vérifié et conforme à la prestation attendue.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Le contrat prend fin au moment de la livraison de la prestation.

Si le Client souhaite résilier de manière anticipée le contrat, il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire

Les conditions financières suivantes s’appliqueront :

– en cas de résiliation anticipée par le Client après signature du Devis et avant établissement du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes : le Client devra s’acquitter de 10 % du prix TTC, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire,

– en cas de résiliation anticipée par le Client après établissement du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes et avant le lancement effectif du projet (c’est à dire avant que le prestataire n’ait commencé la mise en œuvre du Cahier des charges), le Client devra s’acquitter de 50% du montant TTC, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire

– en cas de résiliation anticipée par le Client après le lancement effectif du projet (c’est à dire avant que le prestataire n’ait commencé la mise en œuvre du Cahier des charges), le Client devra s’acquitter d’un prorata de la somme initialement validée dans le devis signé, prorata calculé en fonction de l’avancement du projet et qui ne pourra pas être inférieur à 60 % du montant du devis, outre le remboursement des frais qui auraient été engagés par le Prestataire.

A réception de la demande de résiliation, le Prestataire stoppera immédiatement les prestations en cours, livrera les fichiers en l’état sous la forme d’un fichier zippé et ne pourra donc pas être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements.

ARTICLE 9 : GARANTIES – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE :

9.1 : Respect des normes :

Le Prestataire déclare se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à son activité.

9.2 : Obligation de moyen

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de sa prestation. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir faire pour répondre aux demandes du Client.

9.2. Garanties techniques

Le Prestataire s’engage à respecter rigoureusement le cahier des charges techniques pour la réalisation des éléments qui y sont décrits.
Le Prestataire s’engage à utiliser toutes ses connaissances et les recommandations en vigueur au lancement du projet pour le développement du projet, et notamment celles du W3C en ce qui concerne les sites internet.
Les intégrations HTML (sites) seront compatibles sur les navigateurs suivants : Internet Explorer (Versions 10 et 11), Firefox (Version 3 et plus), Opéra, Safari et Chrome.

9.3 Limitation de responsabilité

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité du Prestataire dépend uniquement du non-respect du devis, du Cahier des charges visé à l’article 6 des présentes et signé par les parties ou du non respect de préconisations ayant fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable sur la base d’éléments non formalisés par un écrit accepté par les parties.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages immatériels, moraux, indirects.

La responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra excéder le montant que le Prestataire serait susceptible de percevoir à raison des prestations visées au sein du devis accepté par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place les systèmes de sécurité performants nécessaires au bon déroulement du projet mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de piratage par des tiers malveillants.
En cas d’accès partagé entre le Client et le Prestataire aux serveurs d’hébergement (FTP, base de données, …) et que le Client ou un tiers en relation avec celui-ci intervient, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements et le rétablissement sera alors facturé au tarif en vigueur.

ARTICLE 10 : DROIT DE CITATION

Sauf opposition express du Client, le Prestataire pourra citer le Client dans ses références commerciales.

ARTICLE 11 : RENONCIATION :

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : les tremblements de terre ; l’incendie ; la tempête ; l’inondation ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit ; la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties ; le fait d’un tiers ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 : NULLITE

En cas de nullité d’une disposition contractuelle, les autres resteront valables et devront être interprétées de telle sorte que l’objectif visé par la disposition nulle puisse être atteint, en fonction du droit applicable.

ARTICLE 13 : RESOLUTION DES LITIGES :

En cas de litige, les juridictions compétentes ne pourront être saisies qu’après l’écoulement d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ce délai de 15 jours commençant à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée).

ARTICLE 14 : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont régies par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.